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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00309_20231128
28 novembre 2023
Il résulte également de l'avis produit que le médecin rédacteur du rapport médical ne faisait pas partie du collège de médecins, auteur de l'avis en sorte que la composition dudit collège était régulière
DCA_23TL00310_20231128
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
B a sollicité une demande de titre de séjour, en qualité d'étranger malade sur laquelle le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis le 26 août
1ère Chambre
DCA_25NT02250_20260414
14 avril 2026
En sixième lieu, lorsque l’avis porte la mention « Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration émet l’avis suivant », cette mention du caractère
4ème chambre
DCA_24PA00523_20250228
28 février 2025
du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), celui-ci ne justifie ni avoir recueilli préalablement cet avis, ni que ce dernier réponde aux conditions prévues
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21755_20221124
24 novembre 2022
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
3ème chambre
DCA_23TL02905_20250716
16 juillet 2025
Le 11 octobre 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis aux termes duquel l'état de santé de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Dès lors, la circonstance que son avis ait été visé, n'est susceptible d'avoir exercé aucune influence sur le sens de l'avis rendu par les membres du comité médical.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00916_20220607
7 juin 2022
à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis de le constate () ". 3.
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
DCA_23PA00163_20240301
1 mars 2024
En premier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 24 février 2022 que le médecin rapporteur,
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
a émis un avis défavorable sur sa demande ; - elle est illégale, dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier, le médecin ayant
DCA_24PA01655_20241002
2 octobre 2024
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Il ressort du compte-rendu établi par le médecin du travail à la suite de la visite de pré-reprise organisée le 23 novembre 2017 et de l'avis rendu par ce même médecin le 1er décembre 2017 après la visite
DCA_22TL22336_20231229
29 décembre 2023
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
DCA_23DA01297_20250212
12 février 2025
de la pathologie dont est atteint l'agent constitue une garantie pour celui-ci ; en l'absence parmi ses membres d'un médecin spécialiste de l'affection dont elle souffre, à savoir un médecin psychiatre
ORCA_22TL21433_20221124
Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales a statué sur la demande de Mme D... après avoir recueilli l’avis du collège des médecins de l’Office français de l'immigration et
3ème Chambre
DCA_21NT03638_20220603
3 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui l'a précédé
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02004_20230302
2 mars 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait
6ème Chambre
DCA_22PA02224_20240227
27 février 2024
de l'OFII, la compétence du médecin ayant rédigé ce rapport et la transmission de ce dernier au collège de médecins de l'OFII pour avis ainsi que l'authenticité des signatures apposées sur l'avis du 3
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