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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La SCI PLR a conclu un bail pour l'atelier avec une autre société à compter du 16 juillet 2012 pour un loyer mensuel de 4 750 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'influence sur l'actif net ; -le règlement, intervenu en 2016, ne pouvait être comptabilisé en 2015 ; -l'administration ne pouvait réintégrer les dépenses locatives, en écartant le contrat de bail
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00437_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... est entré en France le 1er octobre 2019 muni d’un visa de court séjour en qualité de travailleur saisonnier et a ensuite bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00606_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Elle produit un diplôme d'études en langue française du 9 novembre 2020, un contrat de bail, un plan de mensualisation des paiements de ses factures d'électricité ainsi qu'une déclaration de revenus et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
2022 et une baisse de 4,43 % pour l’année 2023.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
n'a pas conclu de convention de mise à disposition de son logement de fonction et que l'hôpital peut obtenir le remboursement du montant des charges auprès de l'Etat en se fondant sur le contrat de bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le maire de Bailly a, par un arrêté du 15 juillet 2018, prononcé la révocation de Mme A....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et 4 semaines en haute saison est de 606 200 euros, supérieur à celui retenu de 546 000 euros ; - la proposition de rectification est suffisamment motivée ; - la rectification opérée en matière de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03984_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient qu'elle démontre l'existence de circonstances particulières sans lien avec son activité permettant la déduction de la provision pour dépréciation des titres de la SCI Saigon qu'elle a constituée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A la suite du refus de la SMACL de prendre en charge ce sinistre, la commune de Saint Gervais-les-Bains a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de condamnation de cette dernière à lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00434_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il a ensuite bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » valable du 22 novembre 2021 au 21 janvier 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03192_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
nationale, prévue le 24 octobre 2018, puis ont saisi le médiateur du cinéma d'une demande de médiation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; - les décisions du Conseil d'Etat n° 470192 et n° 366494 ne sont pas des " précédents " applicables à la QPC soulevée dans la présente instance ; - un changement de circonstances justifie une saisine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le GFA des vignobles de la baronne B C est propriétaire de cinq domaines viticoles situés à Pauillac et Saint-Sauveur, donnés à bail rural à long terme conclu le 20 décembre 2013 pour une durée de 25 ans
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, dès lors qu'il disposait de droit acquis par le biais du permis de construire qu'il a obtenu par un arrêté du 11 février 2008 l'autorisant à créer un bâtiment à usage d'habitation temporaire et saisonnière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00907_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B..., ressortissant marocain né le 6 août 1984, est entré en France le 17 mai 2022 sous couvert d’un passeport en cours de validité revêtu d’un visa « travailleur saisonnier » valable du 13 mai 2022 au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Au demeurant, aucun élément ne permet de démontrer un lien entre la baisse de recettes alléguées et la mise en place d'un paiement à l'année en 2016, le parking étant payant depuis 2003 en saison et le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00056_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Si elle soutient désormais devant le tribunal puis la Cour n’avoir pu accéder à ses documents enregistrés sous l’ordinateur appartenant à son conjoint, qui avait été saisi par la justice dans le cadre
Source officiellePage 4 sur 35