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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
juillet 2018 et de la réponse aux observations du contribuable du 26 novembre 2018, que la SARL ACM a payé des charges correspondant aux frais de scolarité de leur fille, des primes d'assurance pour des biens
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
instruction, en particulier de l’examen des factures, que l’immobilisation intitulée « équipement électrique atelier 2008C100 » porte sur l’achat d’un four à métaux de marque « Sidamo » qui constitue un bien
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
instruction, en particulier de l’examen des factures, que l’immobilisation intitulée « équipement électrique atelier 2008C100 » porte sur l’achat d’un four à métaux de marque Sidamo qui constitue un bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
janvier au 31 décembre 2017 afin d'obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 13 591 euros correspondant à la taxe ayant grevé l'acquisition de l'appartement ainsi que des biens
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
fautive et, à titre subsidiaire, l'exécution de cet arrêté est fautive ; - ils ont subi un préjudice matériel évalué à 3 742 euros correspondant au prix du véhicule enlevé, outre la perte de plusieurs biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
comprises de 55 200 euros, incluant 9 046,15 euros de taxe sur la valeur ajoutée déductible, est une facture de complaisance ; en effet, le fournisseur de ce véhicule, tel que désigné par le registre des biens
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00837_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, la société " Des Deux Ruisseaux " se borne à produire ses statuts, un extrait k bis, un acte de cession de biens mobiliers agricoles et une convention de mise à disposition de biens libre de location
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de la vente de divers matériels professionnels ou mobiliers détenus à titre purement privé par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
il a été dit au point 1 ci-dessus, la société requérante a obtenu, le 9 janvier 2017, le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ayant grevé l’acquisition du chalet et des biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
relèvent de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les panneaux d'isolation thermique sont des biens
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de procéder d’office à l’enlèvement de la terrasse excédentaire sur le trottoir à l’angle des 5, rue Buci et 1er, rue Grégoire de Tours, à Paris, d’enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer le mobilier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Lyon, à la locataire de ce bien.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
doit leur rembourser également le montant d'un déménagement et d'un réaménagement pour permettre ces travaux, soit la somme de 2 160 euros ; l'Etat doit leur rembourser le coût de stockage de leurs biens
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans () 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
un résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 9 177 euros au titre de l'exercice clos en 2014 au cours duquel elle a cédé, d'une part, trois lots ainsi que des biens
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
décembre 2011 qui complètent celles du II de de l’article 1er de la loi de finances modifiant l’article 150 VB du code général des impôts, lequel porte sur l’imposition des plus-value de cession des biens
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur le bien-fondé de l'action en recouvrement : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : Sur les conclusions dirigées contre la commune de Boissy-aux-Cailles : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, seul un bien immobilier est susceptible de recevoir la qualification d'ouvrage public.
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