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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
En vertu de l'article L. 2 du code de la commande publique, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions de ce code, notamment par une collectivité
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
et, en conséquence, irrégulière, ce dont l'acheteur est toujours fondé à se prévaloir, alors même qu'elle aurait été examinée et classée ; - aucun des moyens invoqués par la société Boyer n'a le caractère
Juge des référés
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation.
ORCA_24BX02573_20250212
12 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux collectivités publiques précitées, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à la recette de caractère fiscal
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00734_20220415
15 avril 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer
ORCA_22BX00735_20220415
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
- cette mesure a le caractère d'une sanction déguisée, destinée à l'éloigner, dès lors notamment qu'elle ne prenait effet qu'au 1er juillet 2018 alors que le transfert des services des ordures ménagères
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la justification de l'atteinte à l'ordre public ; - les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et
2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
, dont au moins 1 000 caractères pour chaque tendance ; h) abroger, à l’article 30 du règlement intérieur, les termes « au plus tard 30 jours avant la date prévisionnelle de publication » ; i) abroger
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
; - l'arrêté est illégal en l'absence de caractérisation des troubles graves à l'ordre public invoqués ; - les circonstances de lieu et de fait ne justifiaient pas les mesures prises en l'absence
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
d'ordures sur l'espace public, organisées de façon régulière et complétées le cas échéant à la demande de la collectivité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00755_20230918
18 septembre 2023
A soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
; - il n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité de nature à le rendre applicable ; - la réalité des troubles à l'ordre public sur lesquels il se fonde n'est pas établie ; - les atteintes
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de M.
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
Il a publié plusieurs commentaires en réponse à des publications faites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur son compte twitter, @OFII_France.
3ème chambre
DCA_24TL02162_20260505
5 mai 2026
B... à compter du 13 octobre 2022, ces faits, de par leur gravité et de leur caractère relativement récent à la date de la décision attaquée, caractérisent une menace pour l’ordre public.
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