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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
La commission d'enquête a relevé le caractère " inexploitable " de ce règlement graphique " dans la forme initiale mise à l'enquête publique ", dès lors que ces cartes ne comportaient aucun nom de commune
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03194_20221110
10 novembre 2022
: 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 du préfet du Finistère ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une carte
4ème chambre
DCA_25PA02527_20260513
13 mai 2026
irrégularité retenue n’est pas manifeste ; - la qualité insatisfaisante de la copie qui sert de référence sur la planche comparative accentue l’irrégularité ; - le ministre n’a pas produit le document original
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01792_20250206
6 février 2025
à l'instance, ni du caractère selon lui erroné de l'appréciation que les premiers juges ont portée sur l'application des critères de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_22TL00320_20221020
20 octobre 2022
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02789_20230307
7 mars 2023
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03152_20230511
11 mai 2023
ce jugement du tribunal administratif de Nice du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte
8ème chambre
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
a été correctement instruite par le CTA de Rennes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des critères du pluralisme des courants d'opinion, de l'intérêt du public et de la capacité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00836_20221208
8 décembre 2022
ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 février 2022, ainsi que les décisions du 18 août 2020 du préfet du Rhône le concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
1er mars 2019 de la commune urbaine de Mamou, l'original d'un certificat de nationalité n°731 du 24 juillet 2020 et l'original d'une carte d'identité consulaire délivrée le 7 septembre 2020. 6.
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
Enfin, la prise de photocopies de documents comptables dont le contribuable a conservé les originaux ne constitue pas un emport irrégulier de documents de nature à vicier la procédure d'imposition.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
D... soutient que la décision contestée revêt un caractère disproportionné et non nécessaire au regard de son droit à poursuivre ses études supérieures et à sa liberté d’aller et venir, en se prévalant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02721_20230313
13 mars 2023
Elle soutient que : Sur la décision rejetant la demande de titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée de vices de procédure, en l'absence du caractère collégial
1ère Chambre
DCA_25NT02629_20260217
17 février 2026
ORCA_24NT00733_20240718
18 juillet 2024
3ème chambre
DCA_21PA06146_20221018
18 octobre 2022
Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant
3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
Original au même numéro daté du 30/04/2015.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04933_20230217
17 février 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2020, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
S'agissant de la zone de Carhaix-Plouguer : - l'ARCOM a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en rejetant sa candidature alors que le service radio de Skyrock, dont la programmation originale
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
Si l’OFII soutient que la société Isotech aurait seulement eu en sa possession une photocopie de ces cartes nationales d’identité et non des originaux dont elle aurait fait des photocopies, il ne l’établit
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