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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
que sur les factures des trois fournisseurs en cause figurent la mention d'une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; - à titre subsidiaire, dès lors que les opérations en cause présentaient le caractère
Juge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
Il ressort toutefois des termes non équivoques de la demande de première instance de la commune de Crespin qu'elle sollicitait précisément la désignation d'un expert aux fins, d'une part, de décrire l'état
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
Par un jugement no 1802182 du 4 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
6ème chambre
DCA_24NT03476_20251216
16 décembre 2025
I..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant des enfants mineurs E... F... B... et D...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03550_20220602
2 juin 2022
Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
F et Mme C, à deux reprises et en des termes explicites et non équivoques, par des lettres des 28 juin et 30 août 2019, à prendre en charge les frais de goudronnage du chemin d'accès à leur propriété.
3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
En premier lieu, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.
ORCA_24PA02738_20241022
22 octobre 2024
", le requérant ne livre aucun développement précis, personnalisé et crédible quant à une quelconque distanciation réelle et durable par rapport aux faits qui lui ont été reprochés ou à son adhésion non
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02217_20231018
18 octobre 2023
Par une décision no 2023/02497 du 20 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.
1ère chambre
DCA_22TL21610_20230608
8 juin 2023
Il soutient que le moyen d'annulation sur lequel est fondée sa requête au fond présente un caractère sérieux. Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
non justifié de cet avoir.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
équivoque du SYDNE, naisse pour présenter un mémoire en réclamation dans les deux mois suivant la naissance d'un tel différend ; il lui appartenait seulement d'adresser un mémoire en réclamation, ce dont
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00609_20231220
20 décembre 2023
Il résulte de ces stipulations que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
réside ou non dans l'exploitation agricole ou qu'il lui soit confié ou non une partie de la gestion de cette exploitation est sans incidence sur la validité du mandat qui lui a été confié, d'autre part
5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'alors que la société Alden 5 a dirigé sa requête de première instance sans équivoque contre le SMTU du Grand Nouméa et la commune de Nouméa, les conclusions de la requête
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
Toutefois, dans son mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 28 juin 2021, le préfet de l'Allier a, de manière non équivoque, indiqué que le contrat de travail C A était à temps partiel et que cette
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
Cette fin de non-recevoir doit donc être écartée. 18.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03014_20221220
20 décembre 2022
à raison de leur qualité propre ; - l'arrêté méconnait l'article L. 332-16-2 du code du sport dès lors qu'il vise les supporters ultras et non les personnes se prévalant de la qualité de supporter
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