CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
Ils ont par ailleurs à juste titre estimé qu'ils n'étaient pas tenus par la simple assurance de non-opposition au principe d'accorder une telle convention qui avait été donnée au mois de juillet 2017,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
En particulier, le cautionnement pourra être constitué par un dépôt de titres choisis dans la liste établie à cet effet par arrêté du ministre de l’Economie, avec possibilité permanente de substitution
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22582_20230221
21 février 2023
de la caution, majoré des intérêts moratoires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
A l'exception de ces opérations, le navire n'a été donné en location à des tiers et à des associations que 4 jours en 2014 et 4 jours en 2015.
Juge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
Il soutient : - que l'exécution du jugement litigieux risque de l'exposer à la perte définitive des sommes qu'il doit verser à la SAS VM 85100 dont l'objet social est réservé à la délégation de service
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l'engagement de la caution que par main levée délivrée par le représentant du pouvoir adjudicateur ". 12.
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
impôts des entreprises de Toulouse Mirail de restituer la somme de 7 582 euros qu'elle a consignée, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 100 euros au titre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
Cet acte de cautionnement prévoit que le cautionnement peut être actualisé et renouvelé dans les mêmes conditions.
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
En second lieu, si le BIVB soutient que la procédure de vérification et de contrôle des dépenses exposées au titre de la phase n° 3 du programme, dont le financement a été arrêté par la convention du 3
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
La société civile immobilière Le point du jour, dont M. et Mme A sont associés à hauteur de 50 % chacun, a conclu le 16 février 2011 avec la société à responsabilité limitée Panchot, dont ils sont également
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
différente de la loi de celle dont il est fait application par le présent arrêt.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
principal, les conclusions tendant à leur condamnation pour résistance abusive sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; à titre subsidiaire, en l'absence de préjudice ou d'argumentation, de telles
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
A, en sa qualité de caution solidaire, de lui rembourser une somme de 8 994 739 francs (1 431 302 euros) au titre des prêts consentis à cette société.
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
B, gérant de la société, s'était porté caution.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01935_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance de désistement ne pouvait être prise ; - les sommes qu'elle a versées en tant que caution de la société dont elle était gérante majoritaire doivent être déduites
DCA_21LY02886_20230622
M. et Mme B ont été assujettis à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016 et aux prélèvements sociaux au titre des mêmes années à la suite, d'une part, de la remise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
somme de 407 405,50 euros dont M.
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
la caution accordée par le requérant porte sur un bien immobilier de 4 000 000 euros et qu'au titre de ce cautionnement, il est engagé à hauteur de 315 972 euros par an depuis janvier 2014 ce qui permet
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_22PA02125_20231117
B oppose les informations contenues dans la base notariale " BIEN " pour le 16ème arrondissement de Paris, et, notamment les secteurs Auteuil et Chaillot, les données mentionnées, non nominatives et tirées
Page 4 sur 23