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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
ou, le cas échéant, de l'absence de perspective de cession à cette date.
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
C... était imposable à raison du seul produit résultant de la cession de l’usufruit de ses titres de la SCI 53RIZE pour une durée de quinze ans.
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
En particulier, ils se prévalent de la cession, par MM.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la société Oasis Invest, représentée par Me Farhat (Cabinet Lamy Lexel avocats associés) conclut au rejet de la requête et demande de mettre à
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
Il ressort du dossier de première instance que la demande présentée par le cabinet Fidact Avocats pour M.
3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à raison d'une plus-value de cession
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
A, représenté par le cabinet CMS Francis Lefèbvre avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de faire droit à ses conclusions
3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
La SAS Cabinet Lemaitre soutient que la diminution de la valeur vénale de la clientèle de son activité, qu’elle souhaitait vendre au plus tard au 31 décembre 2025 au cabinet qui a racheté en 2015 son activité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
Enfin, ni la fermeture du cabinet médical voisin, ni le prix de cession du fonds en 2021, soit plusieurs années après les provisions constatées, ne peuvent justifier le bien-fondé de leurs constitutions
DCA_24BX00229_20260326
Enfin, ni la fermeture du cabinet médical voisin, ni le prix de cession du fonds en 2021, soit plusieurs années après les provisions constatées ne peuvent justifier le bien-fondé de leurs constitutions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'erreur comptable a été commise par son cabinet d'expertise comptable sans qu'elle soit responsable de sa négligence ; - la dirigeante de la SCEA a spontanément accompli la démarche
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
Bernard, représentée par le cabinet AHBL Avocats, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
La cession a eu lieu le 29 avril 2013 et la société Crédit Agricole Cheuvreux, renommée SA Chevreux en juillet 2013, a finalement été absorbée en décembre 2013. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
A, représenté par Me Soltner puis par le cabinet Intervista, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
Il soutient que : - sur la recevabilité de l'intervention du cabinet Arbor-Tournoud et associés, ce cabinet justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige pour intervenir
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
est prescrite ; - l'administration fiscale n'ayant pas remis en cause la valeur de cession de l'usufruit des parts de la SCI Lolykay lors d'un précédent contrôle ayant porté sur la période du 20 mars
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que plusieurs documents originaux, dont deux factures émises par un avocat, relatives aux opérations de cession de titres en litige
DCA_20PA01532_20220720
2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
A était résident fiscal en France à la date de la cession, le 28 septembre 2012.
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