responsabilité de la commune de Bondues est susceptible d'être engagée dès lors qu'elle était responsable de la police de la circulation aux abords du chantier, - en toute hypothèse, compte tenu des clauses

en lien avec le préjudice de perte de loyers invoqué par la SAS OFIE, sans qu'y fasse obstacle le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 14 janvier 2019 qui statue sur le respect des clauses

du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.

dans le contrat en cause méconnaît le code civil ; - elle méconnaît la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; - les produits étant réputés être réceptionnés sans vérification, la clause

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Axa France Vie : 2.

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité, les suivantes : / A - Pièces

Il résulte d’un principe général applicable aux contrats administratifs, désormais codifié au 4° de l’article L. 6 du code de la commande publique, qu’en cas de modification des clauses contractuelles

cette décision ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé, dès lors que les quatre parcelles vendues ne forment pas une unité foncière et qu'une clause

aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

ressort des chiffres ci-dessus analysés que les cessions litigieuses ont entraîné l’abandon de deux branches d’activité exercées, et non pas une simple réduction de leurs volumes, alors même que les clauses

termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

susceptible de soulever d'office l'incompétence de la juridiction administrative à connaître, d'une part, des conclusions en responsabilité de la commune d'Argens-Minervois du fait du non-respect de la clause

termes de l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales, " Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause

écriture correspondrait à des séances non effectuées que la société aurait néanmoins assurées, à titre de geste commercial, quand bien même elle n'était plus redevable d'aucune prestation en vertu des clauses

centre médico-chirurgical de correspond, en premier lieu, à une redevance égale à 12 % des honoraires perçus par l'intéressé du 1er juin 2012 au 31 août 2013 et due à l'établissement en application des clauses

Aux termes de l'article L. 111-12 du même code : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles

aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

L'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dispose que : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

En outre, il résulte de l'instruction, notamment des clauses contractuelles du seul contrat signé figurant au dossier, daté du 8 juin 2017, que seul le ménage en fin de séjour est inclus dans le tarif