Par des courriers enregistrés les 28 avril et 17 mai 2022, la société Compagnie Minière Montagne d'Or a contesté le classement administratif de la demande d'exécution du jugement précité.

Aux termes de l'article L. 104-3 du même code : " Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe

’ouvrage a méconnu les obligations contractuelles et réglementaires qui lui incombaient, d’une part, en s’abstenant de réaliser le « by-pass » qui devait être exécuté en 2006 en vertu du cahier des clauses

Cet avenant ne contient, en outre, aucune clause de reconduction tacite contrairement à ce que soutient la société appelante.

mettant fin, de manière anticipée, au contrat qui a été renouvelé à compter du 1er décembre 2021, pour une nouvelle période d’un an.

Aux termes de l'article 5 portant sur la " Répartition des droits de trafic " de ce même règlement : " Lorsqu'un Etat membre conclut un accord ou des modifications à un accord ou à ses annexes prévoyant

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.

La SAS Next soutient à titre subsidiaire que le classement projeté du terrain d'assiette du projet en zone UBt2 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit

Les sommes requises pour l'exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d'expiration du contrat, à des provisions

L’AEFE a alors versé auprès de l’Institution prévoyance retraite du D... les cotisations patronales et salariales correspondant aux années 1987 à 2002.

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du

Ils ont cependant obtenu une autorisation provisoire de séjour de six mois en raison de leur état de santé, dont le renouvellement a été refusé par le préfet de la Dordogne par un arrêté du 29 avril 2019

; 2°) d’annuler le jugement n° 2502534 du tribunal administratif de Toulouse du 21 janvier 2026 ; 3°) d’annuler la décision du 28 mars 2025 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de renouvellement

Le 1er mars 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Le projet d'aménagement et de développement durables prévoyait l'utilisation de cette parcelle pour réaliser une piste cyclable afin de relier le stade situé au nord de cette parcelle.

a accordé un délai majoré de cinq jours pour fournir le planning demandé qui a été présenté dans le délai imparti ; les délais contractuels impartis pour la résiliation de la mission n'étaient pas expirés

et les grève de servitudes d’espace boisé classé et d’espace vert à protéger.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel relatives au refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 3. Les conclusions de M.