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comprises dans le champ d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02468_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01121_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

communiquée à l'appelant par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mise à jour quant à la référence des textes applicables, à la suite de l'entrée en vigueur d'une nouvelle codification

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01092_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code, dans sa codification en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " () le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

codés ne correspondaient pas au motif d'entrée du patient ou à son compte-rendu d'hospitalisation ou n'ont pas été retrouvés au dossier du patient, que certaines prises en charge ayant donné lieu à codification

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

. / Les produits pétroliers concernés relèvent des numéros de nomenclature suivants : (…) - gazole dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,05 % en masse relevant de la codification douanière

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20256_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Premièrement, l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa codification alors en vigueur, que les dispositions de ce code s'appliquent " sous réserve

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02565_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE / Le type de carrosserie () est indiqué par la codification suivante : 1. Voitures particulières (M1) ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00299_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01495_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa codification alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02344_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00522_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00523_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00954_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification alors en vigueur : " L'autorité administrative est tenue de soumettre

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02109_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification applicable à la date de l'arrêté contesté : " " Sauf si sa présence constitue une

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

comprises dans le champ d'application, les activités suivantes (…) parc aquatique (…) / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

. / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6 " gestion d'installations sportives " et " autres activités sportives

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025