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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00463_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C D, outre les intérêts de droit à compter du 22 novembre 2021 et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03180_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, il exerçait le mandat de membre du comité social et économique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03767_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
... ; 4°) d’enjoindre à la commune de Saint-Jorioz d’abroger le zonage par le plan local d’urbanisme de la commune de la parcelle cadastrée section ... afin de classer cette parcelle en zone UC et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00441_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B N, outre les intérêts de droit à compter du 29 décembre 2021 et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00445_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête des consorts E est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du public, en particulier celles relatives à la parcelle cadastrée section YV n° 88, sont insuffisamment motivées et partiales ; - le classement de la parcelle cadastrée section YV n° 88 en zone Um
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
société par actions simplifiée unipersonnelle Grim Passion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. / () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : -dès lors qu'elle était titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale, le comité d'entreprise aurait dû être saisi pour émettre un avis sur la mesure de licenciement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
dans la demande d’autorisation n’ont pas été discutés lors du comité social et économique ; la réunion du comité social et économique était lapidaire ; le comité social et économique a été insuffisamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A nos 1344 et 1029 en zone Aa est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles cadastrées section B n°489 au lieudit Le Bard et section A n°s 1682 et 1683 au lieudit Le
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même livre : « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou d’une rectification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00437_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A B, outre les intérêts de droit à compter du 7 avril 2022 et la capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
enjoint à cette commune de réaliser les travaux de confortement de la falaise des Baux, au droit de la parcelle cadastrée section AR n° 276, dans un délai qu'il convient de fixer à six mois à compter de
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
social et économique (CSE), en violation des articles L. 2312-37 et L. 2312-38 du code du travail ; - il a, également, commis une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte les difficultés qu'il
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle exerçait les mandats d’élue titulaire au sein du collège employés du comité social et économique d’établissement Flunch Belle Epine, ainsi qu’au sein du comité social et économique central de la SAS
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01553_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
correctement évaluée, dès lors que la section du comité national de la recherche scientifique ne disposait pas des compétences pour ce faire puisque ses travaux présentent un caractère interdisciplinaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A C a demandé au tribunal de Pau d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la dixième section des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'association
Source officiellePage 4 sur 504