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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
de la société réalisé par l’associé soit sur la prise en charge par l’associé, notamment à partir d’un compte bancaire personnel, d’une dépense incombant à la société ou de l’apport d’un bien.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02823_20220331
31 mars 2022
A B a produit, pour chacune des dix années précédant la décision attaquée, des pièces nombreuses et variées, notamment des relevés de compte bancaire attestant du dépôt de chèques et de mouvements bancaires
2ème Chambre
DCA_24NT03433_20251017
17 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
en provenance de la société MTL index et versées par l'intermédiaire de la société Medview, dès lors qu'il en a reversé une partie via le compte bancaire de la société Shandrina, afin de payer des rétro-commissions
Juge des référés
ORCA_25NT00085_20250422
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la commission de recours contre
5ème Chambre
DCA_22PA00386_20221021
21 octobre 2022
B produit également, au titre de l'année 2012, un relevé bancaire daté du 10 avril 2012, faisant état de deux mouvements seulement, une ordonnance médicale datée du 19 juin 2012, et des relevés bancaires
6ème chambre
DCA_23NT03217_20241015
15 octobre 2024
Par une décision du 20 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01471_20240916
16 septembre 2024
Il soutient que c'est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes s'est abstenu de saisir la commission du titre de séjour alors qu'il justifie résider en France de manière continue depuis plus de dix ans
DCA_23PA02320_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts, à laquelle il n'avait pas renoncé ; - la méthode de reconstitution
8ème chambre
DCA_21PA02605_20220516
16 mai 2022
avec des retraits, des documents bancaires et l'attestation d'admission médicale d'Etat.
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
clos les 30 juin 2013 et 2014 et s'agissant de l'exercice clos le 30 juin 2015, après examen des encaissements bancaires et des paiements des fournisseurs de tabac.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
une commission au taux annuel de 0,4 %.
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
Ils soutiennent que : - la question relative à la propriété des avoirs bancaires en litige constitue une question préjudicielle relevant de la compétence des juridictions judiciaires de sorte que la
2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'avis rendu le 23 septembre 2019 par la commission départementale des impôts directs l'a été au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission a écouté le représentant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
2005 sur son compte bancaire mixte est un virement en provenance de son compte bancaire privé n° 15589 22834 03037112041 41 ; - le chèque d'un montant de 7 000 euros encaissé le 4 mars 2006 correspond
1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, la commission n'est pas compétente en matière de revenus de capitaux mobiliers.
DCA_22NT02380_20231124
Si elle justifie le choix de cette formation par la volonté d'acquérir des connaissances et de renforcer ses notions en techniques bancaires, en économie et en marketing bancaire dans la perspective de
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
non effectuées dans l'intérêt de la société n'est par conséquent pas fondée en droit ; - le crédit bancaire du 15 octobre 2012 d'un montant de 59 226,81 euros, correspondant à un virement bancaire
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
B dispose sur le compte bancaire, dès lors que ce compte est ouvert au seul nom de Mme A. La circonstance que d'autres sommes ont été virées depuis ce compte au bénéfice de M.
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