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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
En second lieu, pour apporter la preuve de ce que la commission litigieuse correspondait à une opération réelle, qui lui incombe désormais en application de l'article 238 A du code général des impôts,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la charge de la preuve de l'acte anormal de gestion pèse sur l'administration, dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
L'expert retient au final une valeur vénale de l'ensemble immobilier de 392 000 euros, reprise " aux environs de 390 000 euros " par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux porté par la SASU Bouygues Immobilier s'inscrit dans le cadre de l'opération d'intérêt national (OIN) portée par l'établissement
7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
L'article 332-2 de ce règlement dispose que : " () les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers
1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
Si certains des motifs retenus par la commission nationale d’aménagement commercial sont entachés d’illégalité, il résulte de l’instruction que la commission aurait pris la même position si elle s’était
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : / b.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
La société civile immobilière (SCI) Aljo, qui exerce une activité de gestion de tous biens immobiliers, a fait l'acquisition le 26 novembre 2014 d'un bien immobilier situé 3 cours du Chapeau Rouge à Bordeaux
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
rappels de TVA collectée ayant été abandonnés, les conclusions à fin de décharge sont, dans cette mesure, irrecevables ; - les conclusions des requérants tendant à la décharge des rehaussements opérés
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que les activités industrielles et commerciales par lesquelles Voies navigables de France valorise son domaine privé grâce à des opérations de promotion immobilière sont détachables
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. / La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
des opérations de vérification de la société Sun Lotisseur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
La SCI Solyfroid soutient qu'elle a été irrégulièrement privée de la garantie tenant à la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 4.
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'associée aurait été empêchée d'opérer en droit tout prélèvement, le ministre précisant à cet égard qu'il n'existait aucune clause d'indisponibilité ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () / b.
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…) ».
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
code général des impôts et en application du n° 50 du BOI-TVASECT-50-10-30-10 au motif qu’il s’agirait de commissions de « souscription » ; – à titre subsidiaire, ces opérations ne sont pas imposables
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
afférentes à des prestations de négociation de crédit et non, comme elle le prétend, à des opérations de placements immobiliers ; - le pourcentage d'occupation du domicile personnel de son gérant à
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
pilotes mentionnés au a ; / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; / 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à
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