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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00245_20251113
13 novembre 2025
annuler les décisions du 3 décembre 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans lui accorder de délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
de 36 mois.
Juge des référés
ORCA_25VE01645_20260120
20 janvier 2026
personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01206_20230104
4 janvier 2023
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 18.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé.
DCA_23NC03619_20250424
24 avril 2025
Si le requérant se prévaut de son incarcération à partir du 3 novembre 2022, il n'est pas contesté qu'il n'a pas cherché à obtenir le renouvellement de son certificat de résidence au cours des deux mois
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01096_20231017
Si M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04783_20230703
3 juillet 2023
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 3.
6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, si M.
DCA_25DA00795_20250828
28 août 2025
au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e).
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02587_20230601
1 juin 2023
ans, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
A a été jugé et condamné, dans le cadre d'une comparution immédiate, à une peine d'emprisonnement effectuée sous bracelet électronique pendant une durée de six mois pour des faits de menaces de mort réitérées
3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
Lors de l'audience qui s'est tenue le 11 juin 2020, il a demandé un délai supplémentaire pour préparer sa défense. L'affaire a été renvoyée au 31 juillet suivant.
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, d’autre part, de procéder, dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au réexamen de sa situation au regard de
4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
E a été mis en demeure de produire ses observations en défense dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NT03336_20220916
D a été mis en demeure de produire ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 114 du code de procédure pénale : " () Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties
DCA_21TL03307_20230404
4 avril 2023
Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".
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