La lettre de notification du jugement attaqué du 9 mai 2025, dont M.

A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler une décision portant refus d'un permis de visite au bénéfice de sa compagne.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, complétée par des mémoires de production de pièces enregistrées les 28 mars et 27 avril 2023, M.

En ce qui concerne la légalité de la décision en litige : - c’est à tort que le tribunal a annulé la décision en litige alors que le comportement de M.

Par une lettre du 6 mars 2023, les parties ont été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le moyen tenant au vice de procédure entachant la décision

F dans le fichier des antécédents judiciaires, la circonstance que ce compte rendu ait été établi entre l'entretien en préfecture et l'édiction de la décision contestée est sans incidence sur la régularité

L'EFS PACA-Corse a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision.

Ainsi que cela résulte des motifs de la décision de licenciement, la décision de licencier M.

Mme E a bénéficié, pour une durée de cinq ans à compter du 22 septembre 2014, d'un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil à temps complet de deux enfants, sans restriction d'âge.

lettre de convocation

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a fixé le pays de destination en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du

Par des lettres du 13 juin 2024, le président de la 2ème chambre de la cour a proposé l’organisation d’une mission de médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.

de la décision. ".

faire ; - la décision du 23 mai 2022 est irrégulière, dès lors qu’elle comporte des voies de recours erronées ; - la décision du 22 juillet 2022, qui ne comporte aucune indication des délais et voies

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il comporte des éléments erronés dans l'analyse des conclusions et mémoires ; - la décision a été prise en méconnaissance des garanties

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

Il soutient que la requête en appel par laquelle il a saisi la cour comporte un moyen sérieux de nature à justifier, en l'état de l'instruction, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions

Par suite, ladite lettre ayant été adressée dans le délai de prescription de deux ans à compter de la commission du manquement sanctionné, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les

Par une lettre du 22 décembre 2016, M. D... G..., la société Cerbillona SA, M. F... A..., M. C...

Par décision du 1er octobre 2021, l'inspecteur du travail a autorisé cette mesure.