Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01188_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le requérant soutient que l'information relative aux conditions de dépôt d'une demande de titre de séjour concomitante à celui d'une demande d'asile ne lui a pas été remise.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01344_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A C en avait expressément sollicité le renouvellement par la demande à laquelle a fait suite le refus qu'il conteste, rien ne justifie que soit présumée l'existence d'une demande concomitante d'admission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et notamment la concomitance du rendez-vous et des violences, constatées par le médecin requis par les services de police, ainsi que l'enjeu financier et l'ambivalence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02293_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ce contexte, et bien que l'intéressée évoque la concomitance de son malaise avec son activité professionnelle, aucun lien direct entre ses conditions de travail et l'accident dont elle a été victime
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par le magasin " Max et Moi " auraient été le fait de groupes isolés constitués et organisés dans le seul but de commettre des délits, ces dommages doivent être regardés, compte tenu de leur concomitance
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de vérifier ses allégations ; - la décision portant non-inscription au tableau d'avancement est entachée d'un détournement de procédure et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle est concomitante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01104_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
vie privée et familiale, la décision portant refus de titre de séjour mentionne notamment sa situation maritale, la présence de leur fille en France, l'obligation de quitter le territoire français concomitante
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03454_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Toutefois, un agent ne peut bénéficier de manière concomitante de deux statuts différents en choisissant les dispositions des deux statuts qui lui seraient plus favorables.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ces frais, qui n'entraînent aucune perception complémentaire concomitante, alors même qu'ils constitueraient une donation indirecte rapportable à la succession en cas de décès de l'usufruitier dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00577_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il résulte également des mentions de l'arrêté en litige qu'à la suite du rejet définitif de leurs demandes d'asile, ses parents et sa sœur ont également fait l'objet de décisions concomitantes portant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00579_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il résulte également des mentions de l'arrêté en litige qu'à la suite du rejet définitif de leurs demandes d'asile, son épouse et ses filles ont également fait l'objet de décisions concomitantes portant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans ces conditions, compte tenu de leur concomitance géographique et temporelle avec un rassemblement de " gilets jaunes ", ces dégradations doivent être regardées comme ayant été causées dans le cadre
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ces circonstances, bien qu'aucune cause formelle de la mort du fœtus n'ait pu être identifiée, ce qui est néanmoins le cas dans 25 à 40 % des décès in utero, la seule concomitance du décès avec la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La concomitance des dates permet de présumer d'un lien de causalité entre ces événements et l'arrêt de travail qui a immédiatement suivi pour dépression de M. C. Si l'administration soutient que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01557_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La commission de réforme a, le 7 juin 2018, estimé que la maladie était imputable au service en mentionnant " la concomitance des symptômes et de l'entretien professionnel ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'inspection du travail au titre du retard dans l'organisation de ces élections professionnelles ; - le lien entre la mesure de licenciement et son mandat syndical est établi du fait, d'une part, de la concomitance
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ailleurs pas exécutoire ; - le public a été induit en erreur sur le calendrier de l'enquête publique en raison des indications erronées portées sur les panneaux d'information et de la conduite concomitante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, il est exigé que la transformation du local de compensation intervienne de façon concomitante au changement d'usage demandé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
partie, voire en totalité, imputables ; - il n'y pas eu de compression du délai d'exécution des travaux des corps d'état secondaires et, partant, pas eu d'augmentation des tâches réalisées de façon concomitante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aucun texte ni aucun principe n'interdit l'organisation concomitante de ces enquêtes publiques et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait causé une certaine confusion dans l'esprit du public
Source officiellePage 4 sur 32