judiciaire le visa nécessaire afin que les époux puissent mener une vie familiale normale.

Aux termes de l'article 757 de ce même code : " Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait qui entacherait le refus de titre de séjour en qualité de conjoint de français doit être écarté. 5.

C B, époux de Mme B, exploitait à titre individuel un commerce de détail sous l'enseigne " ". M.

Il ressort des motifs circonstanciés de ce même jugement, lequel prononce le divorce des époux pour " cause de discorde ", notion résultant uniquement de l'application du statut personnel des époux car

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de retenir, compte tenu notamment du niveau des revenus et de la composition du foyer, qui comprenait deux époux et deux enfants à charge, et en l'absence

S'il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint d'une ressortissante française le visa nécessaire pour que les époux puissent mener en France une vie familiale normale,

ans, dans la mesure où il lui a été demandé de quitter le territoire français alors qu'elle y résidait avec son époux et sa fille alors âgée d'un an et demi lors de la première décision et que son époux

Il ressort cependant des pièces du dossier, suffisamment nombreuses et concordantes, que les époux ont travaillé ensemble au Sénégal au sein d'un établissement hôtelier géré par l'épouse de M.

Par décision du 3 novembre 2021, motivée par la cessation de la communauté de vie entre les époux, la préfète de la Loire a refusé de faire droit à sa demande.

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Sur les frais d'instance : 9.

libertés fondamentales ne garantit pas aux époux le droit de pouvoir fixer leur vie conjugale dans le pays de leur choix, en particulier celui où l’un des époux ne séjourne pas régulièrement.

A la suite d'une dispute conjugale, elle a été interpelée au domicile de ce dernier, pour s'être montrée violente envers son conjoint.

Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 () La procédure ne peut, à

A B un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Elle soutient que sa créance est constituée par le capital décès d'un montant de 3 400 euros versé au conjoint de Mme D.

tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le

l'ont été lors de la période d'imposition séparée de l'année 2008 ; l'année lors de laquelle une ordonnance de non-conciliation est intervenue, les époux en instance de séparation doivent déposer deux

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; elle vit en France avec son époux, qui travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et leurs deux enfants depuis 2019.

En deuxième lieu, M. B... reprend en appel le moyen qu’il avait invoqué en première instance, tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige.