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903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00446_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il a obtenu un premier titre de séjour en qualité de parent d'enfant français du 30 mars 2017 au 29 mars 2018, renouvelé à deux reprises jusqu'au 30 juin 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03071_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il a sollicité, le 13 mars 2023, son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03352_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A soutient que la mesure d'expulsion prise à son encontre est illégale dès lors qu'il est présent en France depuis plus de dix ans, qu'il est parent d'un enfant français dont il contribue à l'éducation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02500_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

française et qu'il n'a jamais demandé de droit de visite pour ses deux enfants lesquels sont placés en foyer d'accueil, et, d'autre part, qu'outre les faits déjà relevés, il a été condamné postérieurement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01684_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

D, qui n'a pas exécuté ces décisions, a, de nouveau, sollicité la régularisation de sa situation le 24 mai 2022, en qualité de parent d'un enfant français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02471_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

D'une part, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00035_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02000_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le 27 octobre 2022, l'intéressé a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03308_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03141_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... a été condamné à treize reprises, à des peines d’emprisonnement d’une durée totale supérieure à huit ans, notamment pour des faits, parfois en récidive, de violence ou outrages à personnes dépositaires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01081_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

, il ne démontrait pas participer à leur éducation et qu'au surplus, il n'est pas marié et a été condamné le 19 novembre 2015 pour des faits de violence à l'encontre de la mère de ses enfants dont il vit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01611_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., ressortissant tunisien né en 1987, entré en France en 2006, s’est vu délivrer, en octobre 2010, une carte de séjour en qualité de parent d’enfants français puis une carte de résident, en cette même

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02117_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que les faits de violences commises à l'encontre de plusieurs enfants sont établis. Quant au grief retenu de " défaut de soins à l'égard des enfants " : 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01244_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Toutefois, s’il est notamment père de trois enfants nés en 2007, 2011 et 2013, il a été condamné, ainsi qu’il a été dit, par le tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes le 3 mars 2021 à deux ans et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02944_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

très difficile en Algérie après le divorce de ses parents, à son comportement en détention, à son inscription à des cours de français et à son implication dans l'éducation de ses enfants, et à la présence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01014_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

à la décision contestée, un droit de visite dans un espace de rencontres entre parents et enfants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02042_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Le 18 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03488_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le 28 juillet 2021, l'intéressé a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français. Le 22 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02054_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il a sollicité le 25 janvier 2022 le renouvellement de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01067_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle

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