CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00446_20230915
15 septembre 2023
Il a obtenu un premier titre de séjour en qualité de parent d'enfant français du 30 mars 2017 au 29 mars 2018, renouvelé à deux reprises jusqu'au 30 juin 2021.
Juge des référés
ORCA_24NC03071_20250131
31 janvier 2025
Il a sollicité, le 13 mars 2023, son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03352_20220422
22 avril 2022
A soutient que la mesure d'expulsion prise à son encontre est illégale dès lors qu'il est présent en France depuis plus de dix ans, qu'il est parent d'un enfant français dont il contribue à l'éducation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02500_20230315
15 mars 2023
française et qu'il n'a jamais demandé de droit de visite pour ses deux enfants lesquels sont placés en foyer d'accueil, et, d'autre part, qu'outre les faits déjà relevés, il a été condamné postérieurement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01684_20240528
28 mai 2024
D, qui n'a pas exécuté ces décisions, a, de nouveau, sollicité la régularisation de sa situation le 24 mai 2022, en qualité de parent d'un enfant français.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02471_20230130
30 janvier 2023
D'une part, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02000_20240507
7 mai 2024
Le 27 octobre 2022, l'intéressé a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
5ème Chambre
DCA_25PA03308_20260402
2 avril 2026
français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
DCA_24LY03141_20260423
23 avril 2026
B... a été condamné à treize reprises, à des peines d’emprisonnement d’une durée totale supérieure à huit ans, notamment pour des faits, parfois en récidive, de violence ou outrages à personnes dépositaires
ORCA_23NC01081_20230602
2 juin 2023
, il ne démontrait pas participer à leur éducation et qu'au surplus, il n'est pas marié et a été condamné le 19 novembre 2015 pour des faits de violence à l'encontre de la mère de ses enfants dont il vit
1ère Chambre
DCA_25NT01611_20251209
9 décembre 2025
C..., ressortissant tunisien né en 1987, entré en France en 2006, s’est vu délivrer, en octobre 2010, une carte de séjour en qualité de parent d’enfants français puis une carte de résident, en cette même
6ème chambre
DCA_23NT02117_20240409
9 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que les faits de violences commises à l'encontre de plusieurs enfants sont établis. Quant au grief retenu de " défaut de soins à l'égard des enfants " : 9.
ORCA_25VE01244_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, s’il est notamment père de trois enfants nés en 2007, 2011 et 2013, il a été condamné, ainsi qu’il a été dit, par le tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes le 3 mars 2021 à deux ans et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02944_20240502
2 mai 2024
très difficile en Algérie après le divorce de ses parents, à son comportement en détention, à son inscription à des cours de français et à son implication dans l'éducation de ses enfants, et à la présence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01014_20250313
13 mars 2025
à la décision contestée, un droit de visite dans un espace de rencontres entre parents et enfants.
ORCA_24TL02042_20241125
25 novembre 2024
Le 18 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03488_20241219
19 décembre 2024
Le 28 juillet 2021, l'intéressé a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français. Le 22 décembre 2022, M.
DCA_23VE02054_20231221
21 décembre 2023
Il a sollicité le 25 janvier 2022 le renouvellement de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français.
ORCA_25VE01067_20250902
2 septembre 2025
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Page 4 sur 46
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.