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143 résultats pour « condamnation pour des agissements contraires à l'honneur et à la probité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01299_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00890_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

des préjudices consécutifs à ces agissements fautifs de l'Etat et à l'annulation de la décision du 31 août 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00107_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03074_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02421_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04756_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00333_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00428_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01392_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00515_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03004_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

I ne constitue donc pas, contrairement à ce qu'avance le requérant, " un comportement ponctuel et isolé dans le cadre d'une soirée où l'ambiance était propice à la légèreté ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02125_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00147_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03335_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le témoignage produit par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00633_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00917_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

à compter d'une semaine après la notification du jugement, de faire cesser tout acte ou agissement portant atteinte à ses conditions de travail, à sa dignité, à son honneur, à son professionnalisme ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00875_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A a été condamné le 16 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Montpellier, sont incompatibles avec l'exercice de l'activité d'agent de sécurité privée ; ces faits portent en effet atteinte à l'honneur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01072_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02378_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

par le tribunal correctionnel de Nantes, en lui opposant que ces agissements étaient manifestement contraires aux obligations de dignité et d'exemplarité du fonctionnaire, et que tant les dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00684_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles

Source officielle

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