- les moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés.

sanction, avant que cette décision ne soit prise.

Après l'admission partielle de sa demande, à hauteur de 5 146 euros, par décision du 14 mai 2020, elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution de la somme de 10 844 euros.

Après l'admission partielle de sa demande, à hauteur de 33 024 euros, par décision du 18 mai 2020, elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution de la somme de 46 218 euros.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 mars 2019 : 4.

contestée a été prise en méconnaissance du principe dit « non bis in idem », les mêmes faits ayant déjà donné lieu au prononcé d’un blâme ; - la décision contestée, qui repose sur des faits partiellement

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

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Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.

naître une décision implicite.

Sur les conclusions en annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

F A et Mme E J épouse A, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, D, ainsi que M.

Dans ces conditions, l'appelant qui ne peut utilement se prévaloir d'éléments relatifs à sa scolarité postérieurs à la décision attaquée, n'est pas fondé à soutenir que préfet du Tarn, aurait entaché sa

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, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

de cinq parcelles sur un terrain situé au lieu-dit Las Colomines ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

En délivrant le 31 juillet 2012 une décision de non-opposition à cette déclaration préalable comportant l'étude précitée dont se prévalait la société appelante, le maire du Montat ne peut, compte tenu

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