de Saône-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

- les dotations aux amortissements afférents aux matériels industriels doivent être admises dans la base de calcul du crédit d'impôt à hauteur de 4,69 % dès lors que ces matériels ont été utilisés pour

D, représenté par Me Delchambre, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance et de la déclarer nulle et non avenue.

l'exception d'un compte bancaire dont elle se borne à produire un relevé d'identité bancaire non daté.

L'exécution de l'ordre de service n'est pas suspendue du fait de cette notification ". 9.

Les moyens tirés de ces prétendues inexactitudes matérielles doivent être écartés. 9.

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de

Si le requérant reproche au magistrat désigné d'avoir omis de répondre à ce moyen, il ressort des termes de la décision contestée que l'erreur matérielle relative au nom de son épouse est restée sans conséquence

imprévisible ou exceptionnelle.

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

octobre 2019 a été jugée illégale ; - par conséquent, elle a droit au paiement des loyers échus impayés qui lui sont dus en exécution du contrat ; - subsidiairement, si la cour juge que le contrat

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : (…) b) ne respecte pas l’obligation

Par voie de conséquence, le moyen tiré de l'erreur matérielle dont est entaché un motif de l'arrêté du préfet de l'Hérault, qui ne peut entraîner l'annulation de cette décision, doit être écarté. 10.

Ces matériaux d'amiante avaient tendance à se déliter du fait des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux d'entretien en mer ou

Il a, en conséquence, été déclaré en fuite le 20 novembre 2018.

; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreurs matérielles ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français

Il fait valoir que : - la décision de licenciement lui a causé un préjudice matériel ; la perte de revenus dont il a souffert a entrainé des conséquences sur sa situation financière : rejets de prélèvements

Elle soutient que : - l’exécution du jugement attaqué est susceptible d’avoir des conséquences difficilement réparables, d’autant que l’intéressée est partie sans laisser d’adresse et que son entreprise

subi en raison de l’illégalité fautive entachant son licenciement, pour un montant total de 34 498 euros et de condamner le département des Deux-Sèvres à l’indemniser de ses préjudices au titre de l’exécution