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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
Il s'ensuit que l'omission d'une nouvelle consultation des personnes publiques associées sur le projet de PLUI modifié avant l'enquête publique n'est de nature à vicier la procédure. 6.
Juge des référés
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2500017 du 12 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné solidairement le CHU de Caen Normandie et la SA Relyens Insurance à verser aux consorts D
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
Pour atteindre ces objectifs, le suivi piézométrique sur les nappes de bordure constitue le principal outil de pilotage de la gestion quantitative ».
DCA_24BX02277_20250926
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
Or, la sanction attaquée n'a pas été prise pour l'application de la mesure de suspension, et cette dernière ne constitue pas davantage la base légale de la première.
4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
B A, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature et signataire du mémoire en défense, a reçu une délégation de signature en la matière.
6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
Il n'a pas été répondu à ce mémoire et la société a saisi le conciliateur qui, le 27 novembre 2017, l'a invitée à renoncer à ses demandes indemnitaires en contrepartie d'une décharge des pénalités.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, l'article 4.1 du règlement du PLU-H, qui définit le régime général de l'insertion du projet, précise que la zone URm1 est " à caractère mixte, constitue une liaison entre
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Au surplus, si un tel équipement constitue une construction à usage industriel, il ne constitue pas un bâtiment à usage industriel au sens des dispositions de l'article UE 6 précité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01971_20240926
26 septembre 2024
Par suite, eu égard à l'autorité de chose jugée qui s'attache aux constatations de fait des décisions du juge pénal, le grief tenant aux coups que M.
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
de la Pierre plantée ne constitue pas facteur de risque d’inondation du site ; - le risque d’inondation par retour d’aval de la crue de référence ne justifie pas les seuils de fermeture des accès et
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
En outre, par une délibération du 14 mars 2024, le bureau de l’association a, conformément à l’article 12 de ses statuts, habilité son président à la représenter en justice.
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
En principe, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
dans la mesure où le service aurait dû faire état de suspicions de fraude ; - la réintégration de charges à laquelle le service a procédé aboutit à la réalisation de bénéfices qui ne peuvent être conciliés
DCA_22BX01709_20230307
7 mars 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/008055 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 juin 2022.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
à ce que le tribunal constate que l'infraction de grande voirie qui leur est reprochée est constituée et à leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 64,9 millions d'euros au titre des travaux
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
La société civile immobilière (SCI) 53RIZE, créée le 1er août 2014 pour exercer l’activité de location de biens immobiliers, a acquis le 25 novembre 2014 un immeuble à usage commercial et de bureau, situé
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
Par une décision du 25 janvier 2023 le bureau d'aide juridictionnelle a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C.
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