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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la régularité du jugement : 2. Après avoir constaté, au point 9 de son jugement, que les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B a eu de nombreux contacts téléphoniques durant la période de pêche sans que ce simple constant ne suffise à établir qu'il aurait vendu des lamproies.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chatou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un jugement n° 2008353 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B à hauteur de la somme
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
sur des documents dont la saisie a été annulée par le juge judiciaire ; - le rejet de la comptabilité n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a pas eu recours à un logiciel frauduleux ; - la reconstitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il est constant qu'au cours de l'année 2011 et de la période du 1er janvier au 31 août 2012, la SARL LCN Concept a omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée due alors que celle-ci avait été constatée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00416_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ciré d'Aunis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de désigner un expert chargé de constater
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01590_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04367_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de faire constater les infractions
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Au vu de ces constatations, il a considéré que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés prévu aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail était constitué.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La ministre soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - si l’imputabilité au service de la blessure constatée le 1er septembre 2014 peut être admise, le taux de l’infirmité en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03411_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article R. 522-2 du même code précise que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et D A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un jugement n° 1808979 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions à hauteur du dégrèvement de 25
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'insuffisance et d'une contradiction des motifs ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement :
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un jugement du 6 mai 2022, dont les consorts D relèvent appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02049_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, il est constant que les ateliers d’Arlac, dont M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... ; elles font au contraire le constat d’une maladie résultant de la répétition de plusieurs traumatismes, certes en lien direct avec son activité de militaire, mais non corrélés à un fait précis ou
Source officiellePage 4 sur 1857