que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

A, représentés par la SCP UGC avocats, demandent à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Sur pourvoi introduit par le ministre de l'économie et des finances, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour du 23 juillet 2019 et a renvoyé l'affaire devant cette même cour.

Procédure devant la cour après cassation :  Par un mémoire après cassation, enregistré le 18 juin 2025, le CREPS Provence-Alpes-Côte d’Azur, représenté par la SELARL Veber associés avocats, demande à

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Sur pourvoi introduit par le ministre de l'économie et des finances, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour du 23 juillet 2019 et a renvoyé l'affaire devant cette même cour.

à la condamnation de l'Etat de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garanti par la Constitution des articles L. 213

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, les communes de Stains et de L'Ile-Saint-Denis, représentées par la SELARLU Arie Alimi avocats, demandent à la Cour : 1°)

et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Fouchard, avocate de M. D.

Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.

A, représenté par Me Baloup, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'État aux fins de transmission au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1er

et doivent donc être transmises au Conseil d’Etat.

au Conseil d'Etat () ".

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.