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2 324 résultats pour « constitution de suretes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00173_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

garanti par la Constitution et l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit au procès équitable protégé par l'article 6 de la même

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00208_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'inaction de la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée ZB 139 riveraine du ruisseau, est constitutive d'une faute de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05715_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que son comportement n’est pas constitutif d’une telle menace. 11.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02101_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

B à plusieurs occasions et rencontré la direction du lycée au sujet des modalités d'action de M. B et qu'à la suite de l'incident du 6 décembre 2018, il a accompagné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02140_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03292_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 et l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02816_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle a ensuite porté plainte, avec constitution de partie civile, pour les mêmes faits auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire d'Evry, le 12 décembre 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00492_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle a ensuite réintégré ses fonctions le 3 juin 2021 et a été affectée au sein de la brigade de sûreté urbaine de Bayonne, sur un poste de chef d'unité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00523_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00656_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01437_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01438_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01444_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01460_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03945_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01985_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de 1946, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04979_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01359_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des libertés fondamentales ; Elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; Elle méconnaît l’article 10 du préambule de la Constitution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02416_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

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