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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A C et de la société Socotec Construction à lui payer, à titre de provision, la somme de 2 697 855,60 euros toutes taxes comprises correspondant aux travaux nécessaires à la réparation des désordres affectant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de la commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 9 juillet 2021 par la société anonyme (SA) Orange en vue de l’installation de deux antennes sur le toit d’une construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu : - le code de la construction ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT03947_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Terrassement à lui verser une provision de 719 947,20 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
son avis sur l’état de l’immeuble établi sur la parcelle cadastrée AK 124 située 16 rue de la Tour et sur la gravité du péril qu’il représente, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
en cas de retards constatés par référence aux délais intermédiaires portés sur le calendrier d’exécution des travaux. / • Pénalités provisoires de retard / Les retenues provisoires s’appliquent à chaque
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur les conclusions de la commune de Vineuil aux fins de provision : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du 4 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Ouilly-le-Tesson a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 5 novembre 2024 en vue de la construction
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01311_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... du seul fait de la construction projetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22182_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B à payer à la communauté d'agglomération précitée une provision d'un montant de 103 482,26 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de provision présentées par la société Entreprise Pitel : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Article 3 : La société Construction Générale Rennaise versera une somme de 1 500 euros chacune à la société Bureau Véritas Construction, à l'entreprise DFC et à l'établissement public Néotoa.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2104718 du 14 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Chessy à verser à la société Entreprise construction bâtiment une provision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01794_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2104718 du 14 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Chessy à verser à la société Entreprise construction bâtiment une provision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
et de l'habitation ; - dès lors que l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire est tenu d'ordonner des mesures provisoires ; - la société Philem, qui ne l'a pas informée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le cadastre ne figure pas de construction à l'emplacement du mur. Les éléments d'archives produits par les requérants ne permettent pas d'établir l'origine de la construction du mur, ni sa propriété.
Source officiellePage 4 sur 55