Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - l'accord conclu le 26 octobre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu établie

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le

de l'imputation du déficit et, d'autre part, de préciser la quote-part du déficit reportable qui leur sera affecté, implique nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai déterminé dès lors que ces

A a alors été imposé au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2015 à hauteur des droits qu'il détenait dans cette société sur la plus-value résultant de cette cession sur la base de son prix total.

Suite au rejet de sa réclamation contentieuse, la société De Part et d'Autre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition, résultant du plafonnement

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Mme B a déposé le 14 juin 2012 une déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes par lequel elle est devenue titulaire d'une créance d'impôt en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d’Amérique et la République française, destinée à éviter les doubles impositions en matière d’impôts

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

n'a pas été imputé sur leur impôt sur le revenu ; - M.

E à publier ou à enregistrer auprès du service des impôts la convention de garantie de passif et son avenant ; - la convention de garantie de passif du 1er avril 2008 est indissociable du protocole d'accord

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant des frais réels : Aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant

Aux termes, d'une part, de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : D’une part, aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu établies

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 () ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des

1586 sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une