; Sur les autres moyens de la demande : - l'arrêté contesté est suffisamment motivé ; - l'arrêté contesté n'est pas entaché de détournement de pouvoir ; - dès lors qu'il n'y a pas eu d'accident

L'article 37-5 de ce décret dispose que : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été victime le 8 mai 2020 d’un accident de service, reconnu imputable au service par un arrêté du 11 juin 2020 ; - cet accident lui ouvre

Mme B persiste en appel à contester la date de consolidation retenue par l'expert et l'administration, en faisant valoir que son accident est à l'origine du caractère fissuraire de sa tendinopathie mais

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 10.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne conteste pas son obligation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement des

Dès lors, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Lyon, dont la régularité du jugement n'est en tout état de cause pas contestée, les conclusions de M.

à détacher l'accident du service.

, à titre subsidiaire, de prescrire avant dire-droit une expertise médicale afin d’éclairer le juge sur la nature et l’étendue des préjudices résultant pour eux de cet accident, par ailleurs, de fixer

Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature obtienne de la collectivité qui l'emploie

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

Il fait valoir que le jugement attaqué n'est pas utilement contesté et que le taux d'incapacité permanente partielle de 8 % retenu par le tribunal pour fonder l'indemnisation de Mme B en lien avec l'accident

d'être contestées par l'appelant, ont fait l'objet d'un recours gracieux présenté par M.

Par un arrêté du 22 octobre 2020, dont Mme C a ultérieurement contesté la légalité devant le tribunal administratif de Montreuil, le maire de la commune de Villetaneuse a reconnu l'accident imputable au

s’est produit dans un contexte de harcèlement moral et s’est produit en réaction à ses conditions de travail.

n'est pas davantage, par elle-même, de nature à exclure le maintien d'un lien direct avec l'accident en cause, le droit à réparation de la victime ne pouvant être réduit en raison d'une prédisposition

son état préexistant décompensé, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision contestée en tant qu'elle fixe la fin de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime

C n'apporte en appel aucun élément de nature à justifier que des dépenses de santé en lien avec les conséquences de l'accident médical non fautif survenu le 5 novembre 2018 seraient restées à sa charge

et d'une hospitalisation ; - l'agent n'a effectué aucune déclaration d'accident circonstanciée.elle s'est contentée d'adresser à la commune le 4 janvier 2018, un certificat médical d'accident du travail

l’accident de service dont a été victime Mme Robert.