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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
En second lieu, il n'est pas contesté qu'avant la cession, la société disposait de 18 assistants salariés pour assurer l'activité correspondant à l'ensemble de la clientèle, alors que la cession de 25%
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
Le ministre soutient que, eu égard aux stipulations contractuelles des contrats de cure conclus avec les clients, la SARL Comboire Minceur ne pouvait se considérer comme redevable de prestations à exécuter
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
D a été désigné par un client de La Poste bénéficiaire de deux contrats d'assurance vie le 18 janvier 2006 et le 20 août 2019 en violation de l'article 19 bis du règlement intérieur de La Poste. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
L'administration, qui ne conteste pas que la société assure la fourniture de linge de maison à ses clients, fait toutefois valoir que cette dernière ne fournit pas les prestations de réception de la clientèle
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
d'environ 4 000 clients, était d'ailleurs annexée au contrat d'agence commerciale. 29.
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
, en vertu des stipulations du contrat conclu avec chacun d'eux, de recourir à l'un des traiteurs figurant sur une liste limitative préétablie, jointe au dossier de réservation remis à la clientèle ; ces
DCA_22LY03178_20240611
le prix, payable d'avance par le client, était acquitté en totalité à la signature du contrat.
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
E dont la nature des liens avec la société Sofitrading n'apparaît pas clairement, que ces intermédiaires, rémunérés par la société Sofitrading, auraient permis à la société CCE de conclure des contrats
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
les intéressés sont devenus clients de cette société ; - le contrat conclu le 23 décembre 2015 comportait la cession de ses propres clients et un engagement de respect de la clientèle de la société Exaeco
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
La SARL Alikats Mountain Holidays ne conteste pas que les clients optant pour la formule self-catered bénéficiaient du service de réception personnalisé et de l'offre Alikats Food et Service permettant
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
Technique et Gestion avait contractée auprès de M.
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
A avait réalisé des travaux préparatoires avant même la conclusion d'un contrat, aucun accord n'étant finalement intervenu avec les clients sur la chose et le prix ; par ailleurs, s'agissant des recettes
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
conclus entre PPS et ses clients, alors que ces contrats étaient en cours au jour de son entrée en vigueur ; - la décision d’appliquer la nouvelle rédaction de l'article A. 112-4 à des chargements intervenus
DCA_22LY03177_20240611
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
A supposer que la société requérante ait entendu soutenir qu'il appartenait au service de se rendre chez ses clients pour y constater la présence de matériels déposés, il ne résulte d'aucun texte que le
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
B ne dispose effectivement d'un contrat qu'avec une seule société, que ce contrat précise son secteur géographique d'intervention, les marchandises à proposer à la clientèle, la région d'exercice de l'activité
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
mensuellement par le prestataire dans le cadre de la commercialisation du bien mis à disposition par le client [qui confie le bien], et le montant du Revenu Garanti que le prestataire reverse au client
1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
charge comptable constatée au cours de l'exercice 2011 et ce alors même que les contrats de coopération commerciale à partir desquels les charges litigieuses ont été constatées ont été renouvelés chaque
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
de fin de séjour, dont la société indique qu'elle le prenait à sa charge, d'entretien du chalet ou de mise en place avant l'arrivée des clients.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
La convention du 31 décembre 2013 prévoit également la cession de la clientèle civile selon un état établi contradictoirement, la présentation du cessionnaire à chaque client au moyen de lettres circularisées
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