Il résulte de l'instruction que le requérant, qui avait son foyer en France et y exerçait une activité professionnelle salariée en tant que directeur du développement commercial de la société F, était

A, associé de la société requérante, assurait la gestion matérielle et technique de l'activité déployée par celle-ci, disposait du pouvoir de signer des contrats de travaux conclus en France par cette

B a exercé, à titre individuel, sa profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes jusqu'au 1er mai 1996, date à laquelle il a conclu avec la SARL Exaeco dont il était le gérant, un contrat

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Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

caractère commercial, / c) des activités artisanales, / d) les activités des professions libérales. / Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut,

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

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Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de

caractère commercial, / c) des activités artisanales, / d) les activités des professions libérales. / Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut,

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

une activité professionnelle.

Il n'est pas contesté que les époux B ont conjointement souscrit deux contrats de franchise afin de distribuer dans le département du Doubs et du Territoire de Belfort les guides touristiques Passtime

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables

sur son cocontractant. 22.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;/ c.