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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
D'autre part, dans un contexte dans lequel elle a écarté comme non probante la comptabilité présentée au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et qu'elle a constaté l'absence
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la réintégration de charges financières induites par des contrats de prêt : 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
; - elle a droit à une indemnité de résiliation anticipée correspondant au paiement de l'intégralité des loyers pour des montants de 15 927,90 euros, au titre du contrat du 11 janvier 2017, et de 770,65
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
Il n'est pas contesté qu'au sein du conservatoire, l'enseignement de cette discipline était confié, depuis 1982, à un agent contractuel recruté par un contrat à durée indéterminée stipulant, depuis l'année
7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
, qui ont découlé de ce contrôle fiscal.
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
à la facturation tel que prévu par l'article 3.2 du contrat.
2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
Il résulte de l'instruction que par un arrêt du 24 novembre 2016, la cour d'appel d'Aix en Provence, a requalifié le transfert de contrat de M.
DCA_19TL05020_20220510
DCA_24PA01287_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que les charges correspondant aux provisions constituées par la société BM Chimie Grenoble correspondent à des frais exposés pour satisfaire à l’obligation de remise en état
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
Il ressort toutefois des éléments avancés A le ministre et non contestés, qu'au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SASU Amaroche, le vérificateur a pu constater que les ordinateurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
en vertu de l'article 34.3 du contrat et, enfin, un titre exécutoire n° 6/2020, le 30 juin 2020, d'un montant de 720 144,56 euros, correspondant au remboursement des frais de mise en régie provisoire.
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
La Cour, par un arrêt n° 99MA01920 du 26 juin 2003, a constaté d'office la nullité de ce contrat, qui avait pour effet de déléguer à la société Setex des prérogatives de police du stationnement sur la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
S'agissant de l'indemnité de licenciement, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la créance en litige correspondait à la réparation du dommage né à l'issue du dernier renouvellement du contrat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
En outre, s'agissant de la contribution spécifique due au titre des contrats à durée déterminée, la société SECEM soutient qu'à l'exception de deux salariés, tous ses salariés employés en contrat à durée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
DCA_25MA00224_20251107
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
La circonstance que le contrat ne prévoit la résiliation pour faute du contrat qu'en cas de retard dans la réalisation des travaux, et après avis du maître d'œuvre, et non en cas de retard dans la réalisation
1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
L'administration fiscale a remis en cause les déductions correspondant à l'ensemble des cotisations déclarées par M.
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