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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01755_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne : / a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01933_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
instaurer des doutes sur sa situation familiale ; la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 34 de la convention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La MDPH de la Gironde soutient que les sommes versées sont insuffisantes, et notamment qu'elles ne correspondent pas au montant prévu par la convention signée annuellement entre l'Etat et elle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00576_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00885_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01424_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : / 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03594_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00188_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
la conclusion d’une nouvelle convention pour la concession des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire Montoir de Bretagne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du 2 de l'article 3 de la convention fiscale franco-suisse : " Pour l'application de la convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes des 1 des articles 4 de la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 et de la convention conclue entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994 : " Au sens de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00309_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
des 21 janvier et 19 avril 2019 dirigés contre le retrait d'une somme de 48 030,31 euros du montant des dépenses directes de personnel éligibles au financement de l'opération dans le cadre de la convention
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01063_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes du 1 de l'article 33 de cette même convention : " Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01352_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00559_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -le code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le groupe Mentor a conclu, en décembre 2009, avec le Fonds de compétitivité des entreprises, une convention de soutien de l'Etat aux termes de laquelle le Fonds s'est engagé à financer 40 % du total des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Au sens de la présente convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de
Source officiellePage 4 sur 2360