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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC03111_20260320
20 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02119_20230629
29 juin 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_24LY00275_20250116
16 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ' la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ' la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24DA01636_20250808
8 août 2025
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01133_20231122
22 novembre 2023
étrangers et du droit d'asile, et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00566_20260424
24 avril 2026
de refus de séjour ; - elles ont été prises en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l’intérêt
ORCA_25TL00715_20251126
26 novembre 2025
: - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00547_20230921
21 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; -
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02438_20230202
2 février 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une
ORCA_24DA02004_20250210
10 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01553_20241008
8 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée
DCA_24LY01393_20250306
6 mars 2025
Par suite, Mme B n'a pas été privée de son droit à être entendue, tel que garanti par le droit de l'Union européenne. 4.
ORCA_24VE01475_20251006
6 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du
DCA_21LY03249_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968
DCA_24NC00689_20251216
16 décembre 2025
3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination
ORCA_24NC02458_20250110
10 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01210_20251202
2 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l
DCA_21LY02345_20220630
30 juin 2022
Estimant que sa décision ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
ORCA_25TL00371_20251023
23 octobre 2025
En outre, elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
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