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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00347_20241206
6 décembre 2024
Vu : -la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00718_20250925
25 septembre 2025
fondamentales et l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et méconnait l’article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales
Juge des référés
ORCA_24LY02173_20250210
10 février 2025
Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024 sous le n° 24LY02173, M.
3ème Chambre
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
du 28 juillet 1952 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA00087_20230307
7 mars 2023
de New-York du 28 septembre 1954.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02533_20220524
24 mai 2022
juillet 1991, modifiée ; - le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
ORCA_22MA00791_20230313
13 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 19 mars 2018 et du 4 octobre 2018 et l'avenant n°1 du 14 septembre 2018 à la convention du 29 juillet 2015 par lesquels le ministre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juillet 2021, le 8 avril 2022, le 14 septembre 2022, le 26 janvier 2023 et le 24 mai 2023, M.
ORCA_23MA02355_20240919
19 septembre 2024
A tirés de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, qui avaient
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01820_20240315
15 mars 2024
l'enfant ; - il méconnaît les stipulations des articles 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1950 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4ème Chambre
DCA_20VE02887_20220708
8 juillet 2022
Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur
DCA_22LY03401_20231215
15 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et son protocole additionnel ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; -
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
DCA_23LY03353_20241017
17 octobre 2024
ORCA_25VE01502_20251007
7 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié ; - le code de
DCA_21MA03247_20230217
17 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04512_20230106
6 janvier 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
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