La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

De même, si elle se prévaut d'une intégration particulière dans la société française, elle ne l'établit pas par la seule production d'une attestation d'assiduité à des cours de français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n

Aux termes de l’article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

; la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; la directive

; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

la Charte sociale européenne, l’article 6§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 ; - l'accord entre le Gouvernement

A, ressortissants ivoiriens nés respectivement le 2 novembre 1987 et le 26 juin 1983, déclarent être entrés en France le 17 octobre 2016.

, de la charte européenne des droits des patients, de l'article 5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 14 du protocole additionnel à la convention d'Oviedo du 25 janvier 2005, de la

Aux termes de l’article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions

1997 ; - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement 2021/952 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du

Si conformément à l'article 29 de la loi du 19 décembre 1917, l'Etat pouvait laisser se poursuivre l'exploitation pour le motif d'intérêt général tiré des graves conséquences d'ordre économique ou social