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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A soutient que : - il n'a pas été averti que, s'il ne se présentait pas aux convocations adressées par le comité médical, il s'exposait à être radié des cadres ; - il n'a jamais réceptionné la convocation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02377_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de sa non-présentation à une convocation effectuée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration, dès lors que cette convocation avait précisément pour objet de faire le point sur la validité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par courrier du 25 juin 2018, Mme C indiquait avoir bien reçu le courrier du 11 juin et sa convocation à Paris le 18 juin, mais s'être rendue au siège de la société à Roissy.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02691_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B..., représenté par Me Papinot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une convocation en préfecture
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02696_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
cette décision ou, à défaut, de renvoyer l’affaire devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire de saisir le Conseil d’État pour avis ; 4°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une convocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Lanton lui a refusé l’indemnisation de jours de repos compensateurs correspondant à l’ensemble des convocations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00269_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Chaque convocation papier était accompagnée d'une clé USB qui contenait le PLUiH, les annexes du PLUiH et les projets de délibérations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le 9 janvier 2020 que pour la seconde convocation à la séance du 14 janvier 2020.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01730_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
dans les délais et conditions prévues aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, une annexe de 186 pages étant jointe à cette convocation, détaillant le projet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04877_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
D'une part, il ne résulte ni des dispositions citées au point 5 ni d'aucune disposition du code général des collectivités territoriales que la nouvelle convocation faisant suite à une première convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
aux membres du conseil municipal. (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04595_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une convocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04596_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une convocation en préfecture pour soumettre une demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04598_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une convocation en préfecture pour soumettre une demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01459_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de la convoquer en préfecture en vue du dépôt de sa demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
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