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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03319_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction à hauteur de 6 000 euros de la cotisation d'impôt
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04649_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du contrat de travail de la requérante, que sa rémunération brute est de 1 303,90 euros, soit en-deçà du salaire minimum.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. () La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
et des cotisations pour l'emploi de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ce barème fixe également un " minimum de redevance applicable à toute occupation du domaine public maritime / 130 euros ". 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
cette délibération en tant que le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la zone 1AUB dispose que l’aménagement peut se réaliser sous forme de tranches successives portant sur une surface minimum
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par voie de conséquence, les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01899_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté a confirmé le redressement émis à son encontre pour un montant total de 55 532 euros au titre des cotisations sociales et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01900_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté a confirmé le redressement émis à son encontre pour un montant total de 3 268 286 euros au titre des cotisations sociales et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ce recul est de 4 m minimum dans les autres cas. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Une copie de l'arrêté est affichée pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02691_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A était supérieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - la référence à la limite de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance a désormais disparu ;
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
présentée par l'allocataire du revenu minimum d'insertion.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officiellePage 4 sur 276