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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle ne pouvait dès lors ignorer que la déduction d’une provision correspondant au risque de perdre une telle créance était sans fondement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) JCJ a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations primitives
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
continue mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015 et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la même cotisation et de frais d'assiette sur ladite
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
17 décembre 2013, dès lors que le défaut de perception des loyers constituait une perte probable ; - les provisions ont été déterminées avec précision et une approximation suffisante, pour un montant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La société NJC avait constaté, dans ses comptes 2013, une provision d’un montant de 462 000 euros pour dépréciation des titres de participation de la société LM3S.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de ce financement est sans incidence sur la légalité de la provision ; - à titre subsidiaire, la déduction de la provision pour dépréciation en litige, d'un montant de 420 000 euros, est fondée dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00020_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de contrepasser les écritures de provision remise en cause fiscalement au titre de l’année 2015 et ainsi imposer une méthode comptable ; - la provision pour stock comptabilisée au titre des exercices
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ainsi, l'excédent des provisions ne pouvant être déterminé qu'en rapprochant le montant des provisions constituées au titre des sinistres de celui des indemnisations correspondantes versés aux assurés,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société Le Vedrignans a sollicité vainement la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
relève des règles applicables aux provisions pour pertes et non aux provisions pour charges ; - il y a lieu d'appliquer les règles afférentes aux provisions techniques de prestations d'incapacité et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00052_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Compte tenu des aléas liés à la procédure qui a déjà été très longue, une provision à 100% a été dotée sur l'exercice ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Cette provision, constituée au cours de l'exercice clos en 2014, figurait par suite au bilan d'ouverture de l'exercice clos en 2015, premier exercice non prescrit.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - la taxe sur les excédents de provisions acquittée en 2015, qui avait été comptabilisée en charge à payer au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, et non comme une provision
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le respect du secret professionnel : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le 31 juillet 2012, date de la clôture de son exercice, la SAS EBM a constitué une provision égale au montant de ce crédit vendeur en prévision du risque de non-recouvrement de cette créance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Une copie de cette lettre était également jointe au pli adressé le 22 décembre 2018 au domicile personnel de M. B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C de cette cotisation. 5.
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