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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
éligibles pour les années 2008, 2009 et 2010 ; - les sommes encaissées au titre de prestations informatiques globales n'ont pas à être déduites de l'assiette des crédits impôt recherche au titre des
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2013 et 2014 et des droits supplémentaires
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C a souscrit, par un acte authentique du 5 mars 1991, un crédit bancaire auprès du Crédit foncier de France, pour un montant de 10 000 000 francs.
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
B et que ce chèque a été crédité, le 27 avril 2010, au compte-courant d'associé n° 455201 de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
C indique avoir prêté la somme globale de 65 000 euros à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
Toutefois, en l'espèce, s'il est constant que les sommes de 245 000 euros et 247 800 euros ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé de M.
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation de dépôt des fonds établie par la banque Le Crédit Lyonnais le 11 avril 2013, que M.
1ère Chambre
DCA_23VE01896_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Kontron transportation France a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement de ses créances de crédit d
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Quant aux travaux supplémentaires : Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
, de se référer, comme terme de comparaison, aux seuls crédits dont l'origine n'est pas justifiée après le premier examen, elle doit neutraliser, afin de déterminer le montant total des crédits à prendre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
À l’issue d’une première procédure de vérification visant les crédits d’impôt recherche des années 2012, 2013 et 2014, puis d’une seconde visant le crédit d’impôt recherche au titre de 2015, le service
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
Les rectifications ont été assorties de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses pour un montant global de 225 427 euros.
Juge des référés
ORCA_24PA03824_20241211
A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
Les requérants n'établissent ni avoir sollicité un délai de réponse supplémentaire, ni avoir été, malgré les problèmes médicaux de M.
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
Il soutient, en outre, que le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a commis une erreur en demandant au service vérificateur de réexaminer le dossier sur le terrain du crédit
9ème Chambre
DCA_23PA03012_20250117
17 janvier 2025
Ces impositions supplémentaires établies au titre de l'année 2016 ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2016.
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