le bien-fondé de la créance.

Elle soutient que : - l'administration n'est pas fondée à recouvrer entre ses mains les dettes d'impôts sur le revenu et de contributions sociales dues par son foyer fiscal, la clôture de la procédure

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

en fonction du nombre de trimestres de détention, il lui était aisément possible, avec ces seuls éléments, d'identifier le détail du montant de 15 371 euros qui lui était réclamé et d'en vérifier le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 8.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de contester le bien-fondé de l’imposition et la régularité des actes ayant précédé les mises

établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité sociale : 10.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

La société Viamedis soutient que : - sa requête est recevable ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa contestation du bien-fondé des créances hospitalières visées par les

En ce qui concerne le bien-fondé du moyen invoqué par l'EURL AME : 10.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Si Mme A soutient que les premiers juges n'ont pas tenu compte des charges fixes pesant sur elle, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal n'est pas de nature à

le jugement est irrégulier en l'absence de notification de l'avis d'audience ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit, d'erreurs manifeste d'appréciation et de violation de la loi ; Sur le bien-fondé

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5.

A soutient qu'avant de le rechercher en paiement solidaire des impositions et amendes fiscales dues par la SCI Bonheur en tant que débiteur subsidiaire sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

A, sont distinctes des fonctions bénévoles de dirigeant de ce dernier et ne font pas double emploi avec elles, en ce qu'elles ont consisté en la réalisation de prestations propres à la société Ebenis,