L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ".

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Toutefois, pour justifier la relaxe, ce jugement se borne à indiquer « qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer A... B... ».

B a notamment bénéficié de fonds par le biais d'un compte bancaire ouvert au nom de la société Eagle Invest Real Estate Corp, dont il était l'administrateur entre juillet 2007 et mai 2009, les débits ayant

Par jugement du 21 janvier 2015, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Réa Immo, convertie en liquidation judiciaire par un

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le tribunal se serait immiscé dans les compétences du juge judiciaire ou qu'il aurait statué " ultra petita ".

Me De Carrière, mandataire judiciaire désigné en vue du redressement judiciaire de Mme B par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 7 mars 2022, justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à

figurent, surlignées, certaines sommes présentes sur ces états.

" au sens du règlement.

de communication auprès de l'autorité judiciaire. 5.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans la notification des bases imposables adressée à M.

Aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type annexé à l'article R.57-6-18 du code de procédure pénale : " VII.

En vertu de l'article L. 631-14 : " Les articles () L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. () ".

judiciaire.

délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.

le montant y afférent et a été placé en liquidation judiciaire ; - il incombait à la commune de s'assurer du règlement par le titulaire du marché de la somme due à son sous-traitant, en vertu de l'article

La liquidation des frais de justice relève de l'exercice de la fonction juridictionnelle dont la connaissance n'appartient qu'aux juridictions judiciaires.

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État : Par des mémoires en défense, en reprise d'instance après cassation, enregistrés les 30 octobre 2021 et le 20 avril 2022, M.

Le rapport de l'expert judiciaire désigné, à la demande du centre hospitalier, par une ordonnance du juge des référés du 3 juillet 2007, a été déposé le 6 mars 2010.