français dans un délai de trente jours et de condamner l'État à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de refus de délivrance

de droit en fondant sa décision d'obligation de quitter le territoire français sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le refus de séjour

Par une décision n° 454277 du 10 juillet 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a annulé cet arrêt et a renvoyé

B qui a fait l'objet de sept condamnations pénales, dont deux condamnations pour des faits de violence sur son ex-épouse, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, lui opposer

Il a notamment fait l'objet d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement avec sursis en 1999 pour des faits de vol avec violence, d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

- la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est porté atteinte à son droit

Aux termes de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l’objet d’une décision d’expulsion

Par une décision du 20 février 2017 prise en application du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié de M.

des affaires étrangères et la décision du 20 août 2019 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) rejetant leurs demandes d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Etat

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application

décision fixant le pays de destination méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ».

français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce bénéfice, la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision implicite ainsi que la décision expresse du 27 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer

prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion

de résident dès lors qu'il avait été condamné par la chambre des appels correctionnels de Paris de 2012 pour l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salariée et dont le préfet n'a