En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 février 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 février

par une décision du 10 avril 2019 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 13 novembre 2019 de la Cour nationale du droit

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 10 septembre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 décembre 2021

A, représenté par Me Ossibi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, d'une part, une contradiction de motifs affecte le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non sa régularité.

Ils soutiennent que : - le jugement n'a pas répondu à toutes les critiques qui étaient formulées ; - la décision attaquée est créatrice de droits pour les usagers et méconnaît le délai de rétractation

D ; - la mesure d'expertise est inutile en ce que les demandeurs disposent de tous les éléments et documents leur permettant de soutenir leurs prétentions ; - il n'existe manifestement aucun lien entre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a

Sur la légalité de la décision attaquée : 3. En premier lieu, M.

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 novembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 28

Par une décision du 21 janvier 2022, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande. M.

Par trois décisions du 27 septembre 2018, 11 octobre 2018 et 5 mars 2019, le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise du 4 août 2021 rejetant

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 octobre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21

Il ressort toutefois de l'examen du jugement attaqué qu'il mentionne que la décision du préfet rejette explicitement la demande de regroupement familial sur la base des conditions minimales de confort

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, si la préfère de l’Ain soutient que les conclusions du demandeur aux fins d’annulation de la décision du 21 juin 2024 par laquelle elle a refusé

dont la demande de protection internationale est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 décembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29

S'agissant de sa demande d'annulation de la décision de la CLAC du 3 février 2022, M.