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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04148_20220620
20 juin 2022
A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de ces décisions. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00708_20231113
13 novembre 2023
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination
6ème chambre
DCA_23NT00449_20240206
6 février 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01638_20250619
19 juin 2025
d'asile ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02588_20230629
29 juin 2023
Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01076_20221216
16 décembre 2022
Sur la décision portant retrait d'un titre de séjour : 6. En premier lieu, M.
Juge des référés
ORCA_24DA01706_20250425
25 avril 2025
Par une décision du 21 novembre 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu à M. B. II.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
Sur les conclusions en restitution de la redevance des mines : 5.
6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le parti politique Souveraineté, identité, libertés a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juillet 2017
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
de communication, avec l’autorisation de la Commission nationale de la communication et des libertés ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02893_20230525
25 mai 2023
2016/343 du Parlement européen et du Conseil et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché la décision d'une erreur
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
et du boulevard Limbert.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01275_20231026
26 octobre 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 17. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, M.
DCA_21NT03179_20220719
19 juillet 2022
sa situation personnelle ; -cette décision est contraire aux articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
Me Planchat, demandent au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du recouvrement des sommes mises
9ème Chambre
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ". 3.
DCA_23PA02359_20240531
DCA_25BX00131_20250916
16 septembre 2025
Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision
DCA_23NT00181_20230620
20 juin 2023
du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - la décision de retour prise
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