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6 647 résultats pour « décision ne statuant pas sur le fond (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01728_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

à ce dernier résumé non technique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01729_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

à ce dernier résumé non technique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

à ce dernier résumé non technique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01731_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

à ce dernier résumé non technique.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03839_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de prévoyance de l’aéronautique, la commission prévue à l’article R. 3417-20 du code de la défense dans sa formation statuant au titre de ce fonds, et non dans la formation statuant au titre du fonds

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03652_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

E A B et Mme F A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la maison d'éducation de la Légion d'honneur " Les Loges " de non-réinscription de leur fille en classe de 4ème

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03621_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

, tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance tendant à l'annulation d'une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France statuant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00319_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision des autorités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00075_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par une lettre du 6 mars 2023, les parties ont été informées que la décision à intervenir dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur le moyen tiré de ce que l'intervention de l'arrêt n° 21MA04312

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00575_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01264_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02331_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il fait appel du jugement statuant sur sa demande, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la CDAF.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En statuant ainsi, le tribunal a nécessairement écarté l'ensemble des moyens relatifs au bien-fondé du titre exécutoire que la requérante invoquait à l'appui de sa demande de décharge de cette somme, dès

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02237_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, d’une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle soutenait que : - l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2014 a été émis au nom de la société Magasins Bleus et non en son nom, en méconnaissance des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par une décision n° 438868 du 22 mars 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 19 décembre 2019 et a renvoyé l'affaire à la cour.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01243_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par une décision n° 453606 du 27 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00923_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

E H, ressortissant somalien né le 21 octobre 1975, a été admis au bénéfice du statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 juillet 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02435_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A B a demandé au tribunal de Châlons-en-Champagne d'enjoindre à l'administration de lui communiquer la décision de non recevabilité de sa candidature et, le cas échéant, celle de son classement, d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00545_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

ayant rendu ladite décision.

Source officielle

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