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du 12 février 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Perpignan a prononcé sa relaxe du chef d'abus de biens sociaux, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, remet en cause les rectifications

L'autorité de la chose jugée procédant des décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

, sous réserve des affaires dans lesquelles des décisions sont passées en force de chose jugée ".

de la chose jugée.