avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.

D'une part, la décision en litige, qui vise l'article L. 612-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers, lequel prévoit que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ

Il ressort des pièces du dossier que, pour annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en litige, le tribunal a estimé que le motif

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer le nom de " de D

En tout état de cause, la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail n'est susceptible d'entraîner que la nullité de la décision de mise à pied et non l'irrégularité

D'une part, la décision prononçant à l'encontre de M.

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 11.

Il résulte de l'instruction que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, à supposer même établie la circonstance que la présence de M.

de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission

D'une part, la décision attaquée, qui vise, en particulier, l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique, notamment, que M.

Par une décision implicite puis par une décision expresse du 14 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions

A contre cette décision de non renouvellement. M.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa

La requête a été communiquée à Mme E, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

constatant l’infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 28 janvier 2025 et le 9 mai 2025, ce dernier non communiqué, la société Eoliennes

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (). ". 3.

Ce motif n'étant pas au nombre de ceux qui fondent la décision litigieuse, le préfet du Var doit être regardé comme ayant, ce faisant, sollicité une substitution de motifs.