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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que sa décision se fondait uniquement sur l’existence des décisions de transfert ; - l’existence et le caractère
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
janvier 2021, l'avocat des requérants a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction, la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02286_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A n'a soulevé, devant le tribunal administratif, à l'encontre de la décision contestée, qu'un unique moyen de légalité interne tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01803_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
janvier 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon a prononcé son changement d'affectation à destination du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, que la décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01453_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - l'avis de la commission de réforme est insuffisamment motivé ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02735_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes d'une décision de l'associé unique du 10 mai 2017, son siège social a été transféré au 127, rue Louis Becker à Villeurbanne à l'adresse du domicile de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03243_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Cette décision doit en conséquence être annulée pour erreur de droit.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05185_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 3. En unique lieu, l'arrêté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent son fondement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
chiffre d’affaires de la SARL F Patrimoine au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018, exercice d’une durée de 18 mois compte tenu de la modification de la date de clôture des exercices décidée par décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'existence d'une décision de l'associé unique de la SELARL Cabinet du Docteur A allouant une distribution de dividendes d'un montant
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00460_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ces décisions consulaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Au vu de son contenu, et en dépit de l'utilisation du terme de " résidence administrative ", cette décision avait uniquement pour objet d'autoriser M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03173_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
2022, l'avocat des requérants, Me Monamy, a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction, la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03596_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à venir en précisant qu'à défaut de réception de cette information avant la clôture de l'instruction, la décision rendue sera uniquement adressée au premier dénommé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
d'associé d'une somme de 50 000 euros ne correspond pas à une distribution mais à une avance sur dividendes qu'il a remboursée le 1er janvier 2012 par le débit du compte-courant d'associé ; - les décisions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01933_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision en retenant uniquement, comme il a été dit précédemment, qu'au cas particulier, l'exercice d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00043_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette décision, qui comprend les considérations de droit et les éléments de fait sur lesquels elle se fonde est motivée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00035_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... contre la décision du 11 juin 2022 et la note de service du 29 juin 2022 était tardif et, dès lors, irrecevable, ces décisions étant uniquement confirmatives d’une décision du 22 octobre 2019, devenue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02592_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
- ces décisions sont illégales à raison de l'illégalité des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et des décisions portant obligation de quitter le territoire.
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