sous-dimensionnement de la pompe à chaleur non déclaré à l'assureur ; toutefois, cette seule circonstance, postérieure à la déclaration de sinistre du 24 août 2017, n'est pas de nature à dispenser l'assuré

Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait

Le 7 octobre 2013, elle a conclu avec la société Ginger Sud express un contrat portant sur la concession de l'enseigne de vêtements " Sud express ", lui conférant durant 5 ans notamment le droit de vendre

base de calcul de la taxe, puis a déposé une seconde déclaration rectificative au titre de la même période ne mentionnant pas cette régularisation.

L’intéressé a déclaré le montant de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession pour une somme de 437 500 euros sur sa déclaration complémentaire d’ensemble des revenus de l’année 2012 modèle

La SARL Sushi Express s'est vue également infliger l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

M. et Mme B ont déclaré dans leur déclaration de revenus établie au titre de l'année 2015 une plus-value mobilière en report d'imposition d'un montant de 154 285 euros.

préalable, et des décisions implicite et expresse de rejet de son recours gracieux contre ledit arrêté.

A..., expert. Copie en sera adressée aux autres parties. Fait à Toulouse, le 12 mars 2026 Le président, signé J-F.

Or, une telle mission ne peut être confiée à l'expert. 8.

à la déclaration préalable ".

Il suit de là que la société Mondial Food Express n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation. 5.

Ils n'ont pas déclaré, au titre de 2015, année du fait générateur, la plus-value réalisée et l'ont fait figurer dans leur déclaration de revenu de l'année 2016, année de la cession du bien.

A E représentant de Takeaway.com Express Holding B.

sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.

sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.

demande au titre des frais qu'elle a exposés.

ne pas s'opposer à l'organisation des opérations d'expertise sous les plus expresses réserves quant à sa responsabilité, d'autre part, demande que soit désigné un collège d'expert médicaux judiciaires

de motif, sans même l'inviter à présenter ses observations sur le motif, substitué, tiré de ce que quatorze des quinze salariés recrutés au cours du mois de septembre 2020 auraient été tardivement déclarés

Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.